J.O. 272 du 23 novembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif aux tarifs, aux prix de cession et aux prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC de produits visés à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale

NOR : SJSS0771053V



Dans l'avis relatif aux tarifs, aux prix de cession et aux prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC de certains pansements publié le 14 novembre 2007 (NOR : SJSS0770279V), édition papier, page 18686 :

Au lieu de :

« En application des conventions conclues entre le comité économique des produits de santé et, pour chacun pour ce qui le concerne, la Chambre syndicale de la répartition française (CSRP), le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM) l'Union des syndicats des pharmaciens d'officine (USPO) et les laboratoires Brothier, par décision du comité économique des produits de santé pour le surplus les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommé ci-après prix de cession) des pansements visés ci-dessous sont fixés comme suit : » ;

Lire :

« En application des conventions conclues entre le comité économique des produits de santé et, pour chacun pour ce qui le concerne, la Chambre syndicale de la répartition française (CSRP), le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM) l'Union des syndicats des pharmaciens d'officine (USPO) et les laboratoires Brothier, par décision du comité économique des produits de santé pour le surplus, les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession) des pansements visés ci-dessous sont fixés comme suit. Ils prennent effet le treizième jour suivant la date de leur publication au Journal officiel : ».